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A-21.1 - Loi sur les archives

Article 38
Versions de la disposition

Texte complet
38. Le ministre, après avoir pris l’avis du Conseil du patrimoine culturel, publie un projet de règlement à la Gazette officielle du Québec avec un avis indiquant qu’il pourra être adopté, avec ou sans modification, à l’expiration d’un délai de 60 jours à compter de cette publication.
1983, c. 38, a. 38; 2011, c. 21, a. 211.
38. Le ministre, après avoir pris l’avis de la Commission des biens culturels, publie un projet de règlement à la Gazette officielle du Québec avec un avis indiquant qu’il pourra être adopté, avec ou sans modification, à l’expiration d’un délai de 60 jours à compter de cette publication.
1983, c. 38, a. 38.
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